Letter to the Democratic Republic of Congo President calling upon the resignation of Eve Bazaiba the Minister of Social Affairs

MÉMORANDUM DES LEADERS DE LA SOCIÉTÉ CIVILE DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO

A Son Excellence Monsieur Félix-Antoine TSHISEKEDI TSHILOMBO 

Président de la République, Chef de l’Etat

Palais de la Nation – Kinshasa / RDC

Objet : DEMANDE DE REVOCATION PURE ET SIMPLE DE MADAME ÈVE BAZAIBA, MINISTRE D’ETAT CHARGÉE DES AFFAIRES SOCIALES, ACTIONS HUMANITAIRES ET SOLIDARITÉ NATIONALE

Excellence Monsieur le Président de la République, Chef de l’Etat,

Nous, Leaders des Organisations de la Société Civile de la RDC, exerçant notre droit garanti par l’article 27 de la Constitution du 18 février 2006, venons respectueusement solliciter la révocation pure et simple de Madame Eve BAZAIBA, Ministre d’Etat, Ministre des Affaires Sociales, Actions Humanitaires et Solidarité Nationale.

I. FAITS GRAVES ET BASES JURIDIQUES

1. INCOMPÉTENCE NOTOIRE DANS LA GESTION DU MINISTÈRE

 Fait

Incapacité manifeste à assurer la mission de protection des personnes vulnérables : veuves, orphelins, déplacés, réfugiés et PVH.

Droit violé

La Constitution de la République Démocratique du Congo, aux termes de son article 39 souligne que “Les pouvoirs publics ont l’obligation d’assurer la protection de l’enfance, de la mère et des personnes âgées”. Elle renchérit en son article 12 que “Tous les Congolais sont égaux devant la loi et ont droit à une égale protection des lois”.

2. NON-ASSISTANCE AUX PERSONNES VULNÉRABLES ET OPACITÉ DANS LA GESTION DES FONDS PUBLICS.

Fait

Détournement présumé et opacité autour des fonds publics destinés à l’aide humanitaire aux réfugiés de Bujumbura.

Droit violé :

L’article 97 de la  Constitution  dispose : “Les biens publics sont sacrés. Tout Congolais a le devoir de les respecter scrupuleusement et de les protéger”.

Par ailleurs, la Convention des Nations Unies contre la Corruption, ratifiée par la RDC en 2010 fait obligation aux Etats de transparence et de bonne gestion des deniers publics.

Loi n°11/2009 du 10 décembre 2009 relative aux finances publiques consacre le Principe de traçabilité des fonds publics.

3. ESPRIT CONTRAIRE À LA SOLIDARITÉ NATIONALE

Fait

Madame Bazaiba prend des décisions et discours qui divisent au lieu d’unir, en violation de l’éthique gouvernementale.

 Droit violé

L’article 52 de la Constitution souligne : “Le devoir de solidarité nationale et de sauvegarde de la paix et de la cohésion nationale incombe à tous”.

Au demeurant, Article 29 de la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples, ratifiée par la RDC en 1987, Art. 29 souligne en outre, “le devoir de préserver la solidarité nationale”.

4. DÉSACRALISATION DU BUREAU DU GOUVERNEMENT, VOIES DE FAIT ET ACTES DE TORTURE

Fait

Séquestration, voies de fait et traitement inhumain et dégradant infligés à Mme Bishop José RASHIDI,  militante de la société civile (Femmes Fortes), le 17 août 2026 dans l’antichambre du Ministère à sa charge. 

Droit violé

Notre Constitution souligne, aux termes de son article 61 alinéa 3 que “Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants”. Disposition non susceptible de dérogation. Il en est de même de la Convention contre la Torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, ratifiée par la RDC en 1996, en ses articles 2 et 4.

L’article 7 du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques, ratifié par la RDC en 1976, dispose aussi que : “Nul ne sera soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants”. Ces dispositions qui sacralisent la Dignité humaine sont également évoquées par la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples, aux termes de son article. 5.

5. ABUS DE POUVOIR

Abus d’autorité et violation flagrante du principe de séparation des pouvoirs

En convoquant une citoyenne dans son cabinet ministériel pour la faire ensuite séquestrer, torturer et conduire au cachot, Madame la Ministre d’État Eve BAZAIBA s’est rendue coupable d’un abus d’autorité au sens de l’article 150 du Code pénal congolais Livre II. Ce faisant, elle a violé le principe constitutionnel de la séparation des pouvoirs consacré par l’article 90 et 149 de la Constitution du 18 février 2006, en se substituant à l’Autorité judiciaire, seule compétente pour ordonner une arrestation ou une détention. 

Un tel agissement constitue également une voie de fait et une détention arbitraire, prohibées par l’article 17 de la Constitution et l’article 9 du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques ratifié par la République Démocratique du Congo. 

Ce comportement démontre une rupture grave du devoir de solidarité et de loyauté gouvernementale prévu à l’article 52 de la Constitution. Au lieu de saisir son collègue Ministre d’Etat de la Justice et Garde des Sceaux ou de porter plainte devant les juridictions compétentes, la Ministre a choisi de se faire justice elle-même, transformant ainsi un service public en instrument de répression privée du souverain primaire.

De tels faits portent atteinte à l’image de l’Exécutif, fragilisent la cohésion du Gouvernement et violent les obligations internationales de la République Démocratique du Congo en matière de respect de l’État de droit.

Excellence Monsieur le Président de la République, Chef de l’Etat,

Nous soulignons avec gravité que le comportement de la Ministre d’Etat Eve BAZAIBA déshonore l’Etat congolais en plein processus de mise en œuvre des Accords de Paix de Washington. Au moment où la République Démocratique du Congo doit donner des gages de respect des Droits de l’Homme, de tels actes ternissent son image internationale. C’est d’autant plus grave que la République Démocratique du Congo a aligné des candidatures de haut niveau aux instances majeures de promotion et protection des droits humains, notamment au Secrétariat Exécutif de l’Organisation Internationale de la Francophonie et au Siège de Juge à la Cour Pénale Internationale (CPI). La crédibilité de ces candidatures serait directement mise en cause par ces violations, si elles restaient cautionnées par l’impunité.

II. NOS EXIGENCES

En vertu du pouvoir de nomination et de révocation que vous tenez de l’article 90 de la Constitution, nous EXIGEONS :

1. La révocation immédiate de Madame Eve BAZAIBA de ses fonctions de Ministre d’Etat et membre du Gouvernement ;
2. L’ouverture urgente d’enquêtes par l’Inspection Générale des Finances sur la gestion des fonds publics au Ministère des Affaires sociales, Actions humanitaires et Solidarité nationale; et par le Parquet Général près la Cour de Cassation pour les faits de torture, séquestration et voies de fait ;
3. La libération immédiate de Mme Bishop José RASHIDI et la protection des lanceurs d’alerte, conformément à l’article 25 de la Constitution sur la liberté d’expression; et du principe de gouvernance démocratique de recevabilité.

Excellence Monsieur le Président de la République,

La dignité des Congolais les plus vulnérables et la crédibilité de la RDC sur la scène internationale sont en jeu, qu’en ce moment, vous êtes le seul garant de la Constitution et de lois de République.

Nous vous prions d’agréer, Excellence Monsieur le Président de la République, Chef de l’Etat, l’expression de notre très haute considération.

Fait à Kinshasa, le 19 août 2026